Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions générales de vente de l’entreprise « Homme Services » mise à jour le 29/01/2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de l’entreprise « Homme Services » et de ses clients dans le cadre de la réalisation de travaux en tant que micro-entreprise « APE 8121Z – Nettoyage courant des bâtiments – Petits travaux de bricolage, jardinage… » réalisés au domicile du client.
Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des prestations à réaliser.
Toute commande de prestation implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous
et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
2. Définitions des termes
2.1. Le client :
Toute personne qui utilise le site internet de « Homme Services » pour :
- formuler une demande de devis de services de petits travaux de bricolage, en communiquant la description de son projet et ses coordonnées,
- ou faire réaliser des petits travaux de bricolage.
2.2. Homme Services :
Le prestataire pouvant répondre à une demande de devis émise par un utilisateur et pouvant exécuter ses travaux de petit bricolage.
2.3. Prestation (service) :
Tous travaux de petits bricolage, entretien, nettoyage et jardinage faisant suite à un devis ou un contrat.
2.4. Contrat :
Suite de prestations successives étalées dans le temps
Note : Les termes de devis et de contrat auront même valeur dans la suite de ses conditions générales de vente.
3. Nature des prestations et prise de contact
Prestations Standard
Homme Services propose des services de travaux de petit bricolage élémentaires et occasionnels, de nettoyage courant des bâtiments et jardinage. Ces prestations n’ont pas de limite de durée et peuvent s’étendre selon les besoins convenus au devis.
Prestations Services à la Personne (SAP) – Le cas échéant
Les interventions peuvent, selon le cas, être réalisées dans le cadre des Services à la Personne (SAP) et être éligibles au crédit d’impôt pour le client. Dans ce cadre, les petits travaux de bricolage élémentaires sont limités à 2 heures maximum par intervention, conformément à la réglementation en vigueur.
À ce jour, Homme Services n’est pas encore déclaré en tant qu’organisme de services à la personne ; les prestations ne sont donc pas éligibles au dispositif fiscal SAP. Dès obtention de la déclaration, cette information sera mise à jour et précisée sur les devis.
Exemples de prestations
Il peut s’agir par exemple (liste non exhaustive) :
- Fixation d’étagères, de rideaux ou de lustres
- Montage de petits meubles livrés en kit
- Installation d’équipements de sécurité (barres d’appui, détecteurs de fumée, etc.)
- Remplacement de joints simples
- Nettoyage courant des bâtiments (actuellement non réalisé dans le cadre des Services à la Personne et donc non éligible au crédit d’impôt, sauf évolution de la situation juridique de Homme Services).
Sont exclus les travaux de construction et rénovation des bâtiments, ainsi que les activités nécessitant un savoir-faire professionnel particulier (gros œuvre, installations électriques complexes, plomberie lourde).
Modalités
Le type de prestation (Standard ou SAP) sera précisé sur le devis. Homme Services informera le client des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt et délivrera une attestation fiscale annuelle si applicable.
Pour toute demande d’information ou réclamation, le client peut contacter Homme Services via la page de contact du site.
4. Champ géographique d’intervention
Les prestations seront réalisées uniquement dans un rayon de 40 km autour de la ville de Lorette (Loire) et ses environs. Sauf accord exceptionnel entre Homme Services et le client, et au bon vouloir seul de Homme Services.
5. Devis et commande
Chaque intervention fait l’objet d’un devis gratuit établi par Homme Services. Le devis précise la nature, le détail des différents postes et le coût de la prestation.
- La commande est définitive à compter de la signature du devis ou de sa confirmation par voie électronique par le client
- La signature par le client du devis l’engage de façon ferme et définitive
- La prestation ne pourra débuter qu’après la signature du devis
- Une facture sera adressée au client après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception.
6. Validité d’une offre
- Sauf précision contraire sur le devis, celui-ci demeure valable 15 (quinze) jours à compter de sa date d’établissement
- Au-delà Homme Services se réserve le droit, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle offre
- Les prestations sont expressément limités à celles qui sont spécifiés sur le devis
- Toutes les demandes de modifications supplémentaires éventuels en cours de réalisation feront l’objet d’un avenant complémentaire au devis, qui devra être accepté au préalable par le client
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter par écrit (courrier ou e-mail). Si le client demande expressément par écrit le début anticipé de la prestation, il devra payer les services déjà fournis en cas de rétractation. Ce droit ne s’applique pas aux prestations entièrement exécutées avant ce délai avec son accord.
8. Conditions tarifaires
- Tarifs calculés en fonction du type de prestation : SAP (Services à la Personne, avec crédit d’impôt une fois agréé) ou non-SAP.
- Tarifs horaires ou forfaitaires en vigueur pour l’année en cours.
- Main-d’œuvre facturée au taux horaire en vigueur (éligible crédit d’impôt 50% pour les SAP une fois agréé).
- Toute heure commencée étant due.
- Frais de déplacement selon barème (éligibles SAP dans la limite légale une fois agréé).
- Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC)
Les prix des fournitures et consommables (SAP ou non-SAP) feront l’objet d’un mandat de débours, sur accord écrit du client.
(Mandat de débours : accord écrit simple entre un prestataire et son client, autorisant ce prestataire à avancer des frais spécifiques au nom du client).
Les fournitures sous débours sont réglées par le client avant intervention et n’entrent pas dans le crédit d’impôt SAP.
Toutes demandes de modifications du client ou changements en cours de réalisation seront facturés en plus près, au mêmes conditions que celles du devis initiale.
9. Modalités de paiement
Les prestations étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
- Un acompte à la commande de 30 %
- Le solde à l’issue de la prestation, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature
- Le paiement peut s’effectuer, en espèces, par chèque ou par virement bancaire instantané
La facture sera adressée au client par e-mail, remise en main propre ou par courrier, ce qu’il accepte expressément.
À tout moment, Homme Services pourra procéder à la dématérialisation de ses factures et informations client.
10. Pénalités de retard
- En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. Ces pénalités seront calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, et sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire.
- Lorsque le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être facturée en cas de retard de paiement, en plus des pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, Homme Services pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.
11. Délais d’exécution – Retards – Force majeure
Les délais d’exécution des prestations sont indiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse portée sur le devis. En conséquence, un éventuel retard ne peut, en principe, pas donner lieu à pénalités, annulation de la commande ou demande de dommages et intérêts, sauf accord écrit contraire.
Homme Services est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. En cas d’impossibilité d’effectuer la prestation pour une cause non imputable ni au client ni à Homme Services, les sommes éventuellement versées au titre de prestations non réalisées ne seront pas facturées ou seront remboursées, sans qu’aucune autre indemnisation ne soit due au client.
La responsabilité de Homme Services ne saurait être engagée en cas de retard ou de non‑exécution résultant notamment :
- du non‑respect par le client de ses obligations (conditions de paiement, accès au chantier, informations nécessaires, etc.) ;
- de modifications demandées par le client (changement de programme, prestations supplémentaires, etc.) ;
- de l’intervention d’autres prestataires, ou d’un défaut, d’une non‑conformité ou d’une indisponibilité des installations ou locaux nécessaires à l’exécution des prestations.
En outre, la responsabilité de Homme Services ne pourra pas être engagée en cas de force majeure ou d’événement assimilé, c’est‑à‑dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du Code civil. Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendie, inondation, intempéries exceptionnelles, guerre, émeutes, actes de malveillance, grèves, blocages des moyens de transport, rupture d’approvisionnement chez les fournisseurs, maladie ou accident rendant temporairement impossible l’exécution de la prestation.
12. Conditions d’exécution
12.1. Fournitures
- Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art au jour de l’intervention. Homme Services se réserve le droit de refuser toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art, ainsi que d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le client s’ils sont jugés inadaptés ou dangereux.
- L’approvisionnement en matériels, produits et fournitures nécessaires à la réalisation de la prestation est en principe à la charge du client. Toutefois, le client peut, après accord, confier à Homme Services l’achat de ces matériels, produits et fournitures. Dans ce cas, l’approvisionnement est effectué aux tarifs et conditions de Homme Services, et le client s’engage à rembourser l’ensemble des frais engagés.
- En cas de fourniture par le client de matériel, d’outils ou de produits inadaptés à la prestation demandée, Homme Services ne peut garantir la bonne exécution de la prestation ni la réalisation complète des travaux prévus.
- Tout déplacement effectué par Homme Services, au cours d’une prestation, pour s’approvisionner en matériels, produits ou petites fournitures oubliés ou non prévus initialement pourra être facturé en supplément.
- Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client.
12.2. Matériels et Outillages
Les outillages nécessaires à la bonne exécution de la prestation sont fournis par Homme Services.
Toutefois, le client pourra mettre à disposition de Homme Services tout matériel ou outil nécessaire à l’exécution de la prestation.
Homme Services déclinera toute responsabilité en cas de :
- Défaut, dysfonctionnement ou casse d’un outil ou matériel fourni par le client pendant ou après son utilisation.
- Dommages causés à des tiers ou aux biens du client résultant d’un vice propre au matériel fourni par le client.
Le client garantit que tout matériel mis à disposition est en bon état de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité en vigueur.
Homme Services se réserve le droit de refuser d’utiliser un matériel manifestement défectueux ou dangereux, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation ou indemnisation de la part du client.
12.3. Accès au domicile
Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré.
Remise de clés :
Les clés sont considérées comme confiées si le client a remis ses clés en main propre à Homme Services.
Dans tous les autres cas (présence du client à son domicile, remise des clés par le client à un tiers, …), Homme Services décline toute responsabilité.
Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées à Homme Services, le client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte à Homme Services et la refermer après son départ.
Un déplacement sera facturé, pour toutes prestations n’ayant pu être réalisées à cause « d’une porte close » au domicile du client.
12.4. Alarme et autres dispositifs
Le client informera au préalable Homme Services de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.
12.5. État des lieux d’intervention
Lorsque le support révèle des situations imprévues, non décelables par Homme Services, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
12.6. Conditions de travail
Le client s’engage à mettre à disposition de Homme Services des conditions de travail décentes et conformes aux règles élémentaires d’hygiène. À ce titre, un accès à l’eau potable et à des toilettes devra être prévu pendant la durée de l’intervention.
12.7. Sécurité chantier
Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité et devra signaler tout élément ou toute modification du lieu d’intervention susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant.
Homme Services refusera d’intervenir si les lieux s’avèrent dangereux, insalubre et pourraient porter préjudice à son intégrité physique ou à celle d’un tiers (ex : hauteur excessive, plancher percé, produits dangereux…).
Dans ce cas la clause n°13 « Suspension des prestations » peut entrer en vigueur.
12.8. Coupure des sources d’énergie
Le client est informé que, pour les besoins de l’intervention, une mise hors tension de toute ou partie des installations et équipements pourra s’avérer nécessaire. Homme Services ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements ou de détériorations consécutives à la remise sous tension (ex : déprogrammation de matériels de surveillance médicale, alarme, …).
Avant toute intervention, le client doit signaler à Homme Services les installations qui ne doivent pas être mises hors tension.
12.9. Présence d’enfants
En cas de présence d’enfants au domicile du client lors des prestations, le client reconnaît que Homme Services ne surveille pas les enfants. En cas d’accident ou d’incident de quelque nature que ce soit, survenant à un ou plusieurs enfants, ou de son fait, Homme Services ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
12.10. Présence d’animaux
En cas de présence d’animaux au domicile du client lors des prestations, le client reconnaît que Homme Services ne surveille pas les animaux.
En cas d’accident ou d’incident de quelque nature que ce soit, survenant à un ou plusieurs animaux, ou de son fait, Homme Services ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
Tout animal pouvant être dangereux devra être isolé de la zone d’intervention et pour toute la durée de la prestation.
12.11. Objets de valeur
Le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible. Homme Services ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de disparition d’objet de valeur.
12.12. Entretien des végétaux
Les travaux de taille, de tonte ou d’entretien des végétaux sont réalisés dans le respect des règles de l’art. Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’évolution ultérieure des végétaux (jaunissement, dépérissement, retard de croissance, maladie, attaque parasitaire, etc.).
La dégradation ou la mort d’un végétal après intervention peut résulter de facteurs indépendants de l’intervention (état de santé préexistant, conditions climatiques, sol, arrosage, traitements chimiques, animaux, etc.).
Suite à sa prestation, en aucun cas Homme Services ne pourra être tenu responsable de l’évolution ultérieure des végétaux.
12.13. Évacuation des déchets
- Dans tous les cas, Homme Services, s’engage à laisser un chantier propre à la fin de la prestation.
- S’il y a lieu, l’évacuation de gros déchets engendrés par la prestation est la charge du client. Toutefois après accord, le client peut déléguer cette évacuation à Homme Services. Dans ce cas le client devra laisser tous documents nécessaires à l’accès de la déchetterie de son lieu d’habitation (formulaire papier, QR code, pass, badge, ou autre).
- Le montant facturé pour cette évacuation inclut les frais de déplacement au centre de traitement des déchets (temps passé et frais kilométriques).
- Homme Services évacuera seulement les déchets acceptés en déchetterie, les déchets refusés seront laissés à la charge du client.
- A la demande du client, et après accord de Homme Services, les pièces ou appareils remplacés pourront être emportées par Homme Services. Dans ce cas, le client renonce à toute réclamation ultérieure contre Homme Services.
12.14. Prises de photos
Dans le cadre de l’établissement des conditions de réalisation et d’exécution des prestations de bricolage, Homme Services peut être amenée à prendre des photographies du domicile du client. Ces photographies sont destinées aux besoins de l’intervention, mais peuvent avec l’autorisation du client alimenter le site de Homme Services pour illustrer le type de prestations que Homme Services a pu réalisées.
13. Suspension des prestations
En cas de non‑respect des conditions de travail décentes ou de non‑paiement d’un acompte prévu au devis, Homme Services se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours. Cette suspension pourra, le cas échéant, donner lieu à la facturation de frais ou d’indemnités correspondant aux prestations déjà réalisées et aux frais engagés.
14. Réceptions – Réclamations
Les prestations sont réputées réceptionnées à leur achèvement, lors de la remise de la facture au client. À défaut de réserves émises par écrit par le client dans un délai de 7 jours à compter de la date de la facture, les prestations seront considérées comme acceptées sans réserve.
15. Annulation ou report d’une intervention
- Le client peut annuler ou reporter une intervention en prévenant Homme Services le plus tôt possible, par écrit (courrier, e‑mail, formulaire de contact).
- Si le client annule moins de 24 heures avant le début de l’intervention, entraînant un déplacement inutile du prestataire, l’acompte versé, mentionné explicitement comme tel dans le contrat, pourra être conservé en tout ou partie par Homme Services à titre d’indemnisation forfaitaire des frais engagés (temps de préparation, blocage du créneau, déplacement prévu, etc.).
- Si le client annule une intervention déjà commencée, il restera redevable du montant des prestations déjà réalisées, calculé au prorata de l’avancement des travaux, ainsi que des frais spécifiquement engagés pour cette commande.
- En cas d’annulation ou de report du fait de Homme Services pour une raison qui lui est imputable, le client pourra obtenir le remboursement des sommes versées au titre des prestations non réalisées, sans autre indemnisation.
16. Garanties
16.1. Garantie de bon fonctionnement :
Homme Services s’engage à réaliser les travaux avec soin et dans le respect des règles de l’art et garantit le bon fonctionnement des prestations réalisées pendant une période de 7 (sept) jours ouvrés.
Cette garantie couvre uniquement les défauts directement imputables à une exécution défectueuse de la prestation par Homme Services.
En cas de défaut, Homme Services s’engage, après vérification, à reprendre ou corriger la prestation gratuitement, dans un délai raisonnable convenu avec le client.
Les fournitures éventuellement achetées auprès de fournisseurs tiers bénéficient, le cas échéant, des garanties du fabricant ou du vendeur, que le client pourra faire valoir selon leurs propres conditions.
16.2. Garantie légales :
Les présentes dispositions contractuelles ne privent pas le client des garanties légales éventuellement applicables, dans les limites prévues par la loi pour le type de prestations réalisées.
16.3. Garantie décennale :
Homme Services n’intervient pas dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation lourde soumis à assurance décennale. Les prestations proposées relèvent de petits travaux de bricolage et de nettoyage, pour lesquels la garantie décennale n’est pas applicable.
17. Responsabilité et Assurances
Homme Services intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et s’engage à réaliser ses prestations avec soin et conformément aux règles de l’art. La responsabilité de Homme Services ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte notamment :
- du matériel, des outils ou des produits fournis par le client
- d’une erreur de manipulation du client ou d’une mauvaise utilisation des installations après l’intervention
- de l’intervention d’un tiers, identifié ou non, après la prestation
- d’actes de malveillance ou de dégradations volontaires
- de la non‑conformité ou du mauvais état des installations existantes (électricité, plomberie, structure, etc.)
- d’un changement des conditions extérieures (nature de l’énergie distribuée, alimentation, réseau, etc.) ou d’un incident dont l’origine est extérieure au lieu ou aux installations objet de l’intervention
- de l’usure normale, du vieillissement des matériaux ou de phénomènes naturels (poussière, humidité, dilatation, etc.)
- de la réalisation de missions non prévues au devis, demandées directement par le client sans validation écrite préalable (avenant, devis complémentaire)
Homme Services a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) destinée à couvrir les dommages pouvant être causés dans le cadre de ses interventions (dommages matériels, corporels et immatériels consécutifs).
Une attestation d’assurance pourra être fournie au client sur simple demande.
En cas de dommage constaté, le client s’engage à signaler le problème dans les meilleurs délais, par écrit (idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e‑mail, avec justificatifs et photos), afin de permettre à Homme Services d’examiner la situation et, le cas échéant, de déclarer le sinistre à son assureur.
18. Procédure en cas de sinistre
Pour que le sinistre soit pris en compte, contactez Homme Services dans les 7 jours qui suivent la fin de réalisation des prestations.
- Prendre des photographies constatant les défauts avérés ou les dommages découlant de l’exécution de la prestation.
- Envoyez une déclaration sur l’honneur expliquant les circonstances exactes du sinistre, afin que Homme Services puisse faire intervenir son assurance en responsabilité civile.
- Le sinistre ne peux porter que sur le travail qui a été commandé et réalisé.
- Le Sinistre ne pourra être traité que si l’assureur est en possession de toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier.
- Le non-respect de ces instructions, sauf cas fortuit ou de force majeure, donne le droit à Homme Services de ne pas intervenir pour solutionner le problème.
- Dès l’ouverture du dossier par l’assureur, Homme Services s’engage à intervenir dans un délai raisonnable, aux horaires convenus avec le client.
19. Non renonciation
Si on ne fait pas valoir une règle une fois, ça ne veut pas dire qu’elle n’existe plus.
Si Homme Services ou le client ne réclame pas immédiatement le respect d’une règle prévue dans ces conditions générales, cela ne signifie pas qu’il renonce à cette règle pour l’avenir. Chaque clause reste valable et applicable à tout moment.
20. Nullité
Si une règle est annulée, les autres restent valables.
Si un juge déclare une clause de ces conditions générales nulle ou inapplicable, les autres clauses continuent de s’appliquer normalement. Homme Services et le client s’engagent à remplacer la clause annulée par une clause valide ayant un effet économique équivalent.
21. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.
Tribunal de commerce de Saint-Etienne
32, rue de la Résistance 42000 Saint-Etienne
Tél : 04 77 43 97 97
Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
22. Confidentialité des parties
Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
23. Informatique et libertés
Conformément à la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données personnelles le concernant.
Pour exercer ses droits, le client peut contacter Homme Services via les coordonnées indiquées sur la page de contact du site et consulter la page « Politique de confidentialité » pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles.
24. Modifications des conditions générales
Homme Services se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application.
Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son contrat. La continuité des prestations sur demande du client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales.
Toute modification intervenant du fait de la loi ne pourra être considérée comme ouvrant droit à résiliation.